Le diagnostic électrique obligatoire
Le diagnostic électrique obligatoire doit être réalisé par un professionnel indépendant et accrédité. Depuis le 1er septembre 2009, il est obligatoire pour la vente d’un logement avec une installation électrique datant de plus de 15 ans.
ALPHA S.élec peut intervenir en amont ou en aval de ce diagnostic pour remettre votre installation aux normes.
En cas de location, le propriétaire bailleur est responsable de son installation électrique.
Le dispositif différentiel qui repère les courants de fuite à la terre et protège les circuits électriques (en coupant le courant en cas de surcharge ou de court-circuit) n’a été rendu obligatoire qu’à partir de 1991. Si le logement que vous louez est antérieur à cette année, il est fortement conseillé d’évaluer sa sécurité électrique afin d’écarter tout danger pour votre locataire et vous prémunir de tout risque de poursuite.
Depuis le 1er juillet 2017, le diagnostic électrique obligatoire est aussi applicable à certaines locations. Il informe les acquéreurs et les locataires sur la sécurité électrique de leur futur logement.
9 français sur 10 déclarent avoir confiance en leur installation électrique alors qu’elle s’avère obsolète, voire dangereuse. 2/3 des installations de plus de 15 ans présentent des points d’insécurité électrique.
Le diagnostic électrique est donc une réelle nécessité et permet de détecter les anomalies et défauts de l’installation afin de protéger les occupants de tout danger.
Quels sont les logements concernés ?
- En cas de vente : Depuis janvier 2009, le diagnostic immobilier électrique est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
- En cas de location : Le diagnostic électrique est obligatoire pour tous les logements, nus ou meublés, situés dans des collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975 et dont les baux ont été signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2017. Pour les autres logements disposant d’une installation électrique de plus de 15 ans, le diagnostic électrique devra être annexé au bail de location à compter du 1er janvier 2018.
Ce diagnostic obligatoire porte à la fois sur les parties privatives des locaux d’habitation mais aussi sur leurs dépendances (garage, terrasse, piscine, etc…). Les parties communes des immeubles ne sont pas concernées.
Il convient de rappeler aux propriétaires, pour qui le diagnostic n’est pas obligatoire, qu’ils ont la responsabilité de fournir à leur locataire un logement décent et comportant une installation électrique conforme aux normes de sécurité. En cas d’accident, leur responsabilité serait engagée si l’installation ne répondait pas aux normes de mise en sécurité.
Qu’est-ce que le diagnostic électrique ?
Un diagnostic électrique conforme répond aux 6 exigences techniques minimales de sécurité suivantes :
- Présence d’un appareil général de commande et de protection qui doit permettre de couper facilement l’alimentation électrique du logement en cas de danger.
- Présence d’un dispositif différentiel de sensibilité qui détecte les fuites de courant qui s’écoulent dans la terre et coupe l’alimentation des circuits concernés afin d’éviter tout risque d’électrocution.
- Présence de dispositifs de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs : ce sont les disjoncteurs et fusibles qui protègent des échauffements des surcharges et des courts-circuits.
- Liaison équipotentielle des locaux contenant une douche ou une baignoire et respect des règles liées aux zones de sécurité : la présence d’eau est un facteur de risque aggravant d’électrocution, il convient donc de sécuriser toute propagation dangereuse de tension.
- Absence de matériel électrique vétuste et inadapté permettant un contact direct avec des éléments sous tension.
- Tous les conducteurs doivent être protégés : les fils doivent être sous plinthes, moulures ou autre matière isolante.
A qui s’adresser ?
Si vous êtes sûr de votre installation ou si vous souhaitez vendre votre logement sans réaliser les travaux, il convient de contacter un diagnostiqueur immobilier certifié et agréé. Vous pouvez en suivant ce lien en consulter la liste officielle.
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, les électriciens ne sont pas autorisés à délivrer ce type de diagnostic.
Vous avez des doutes sur votre installation ? Pour éviter les frais d’une contre visite si vous souhaitez louer votre bien ou le vendre au meilleur prix, vous pouvez consulter un électricien professionnel.
ALPHA S.élec, votre artisan qualifié, établira un rapport d’évaluation de votre installation électrique et vous remettra un devis détaillé pour la remise en sécurité de votre logement. A la fin des travaux, vous pourrez soit faire appel à un diagnostiqueur certifié, soit demander à notre entreprise une attestation de mise en sécurité électrique visée par le Consuel, attestation qui a la même valeur que le diagnostic électrique.
Le diagnostic électrique a une durée de validité de 3 ans en cas de vente et de 6 ans en cas de location.